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Titre Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire
Auteur Dominique Guihal
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 26, no 2, 2001
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - Installations classées
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_2_3906