Titre | Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire | |
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Auteur | Dominique Guihal | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 26, no 2, 2001 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal - Installations classées |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_2_3906 |