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Titre Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note
Auteur Marie-France Delhoste
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 26, no 2, 2001
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Espèces protégées
Page 14 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_2_3909