| Titre | La régulation juridique des conflits liés à la gestion des eaux souterraines | |
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| Auteur | Philippe Billet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 3, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 16 pages | |
| Résumé |
La concurrence des intérêts formés autour de l'eau nécessite l'entremise du droit pour garantir la conciliation des usages, à tout le moins, la régulation de ceux-ci. La répartition équilibrée de la ressource en eau, prônée par le législateur, peut cependant passer par un déséquilibre des intérêts en présence, puisqu'il y a choix d'un usage au détriment des autres. La contrainte normative permet d'organiser ces différents usages, de prévenir et de neutraliser les conflits susceptibles de naître à cette occasion. L'exemple des eaux souterraines est particulièrement illustratif du rôle du droit, protéiforme dans cette organisation. La règle peut en effet être unilatérale, qui suppose que le comportement de l'usager est induit par une décision qui lui échappe dans son élaboration ou par une situation à laquelle il est étranger, mais auxquelles il doit adhérer à peine de sanction : l'existence de droits concurrents sur l'eau oblige ainsi à une régulation réciproque des usages, au même titre que l'intervention d'une décision de l'autorité administrative permet de régler les modalités d'usage de l'eau et impose le respect de certaines règles. La règle peut également être concertée, fruit d'une approche plus collective des problèmes d'usages de l'eau, où l'élaboration de la norme est conjointe : elle peut ainsi être organisée en vue de décisions ultérieures, afin de conditionner celles-ci au résultat de la discussion, comme c'est le cas en matière de planification de la ressource, comme elle peut être négociée et formalisée dans une convention à laquelle les partenaires adhèrent. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Conflicting interests regarding water uses require the mediation of law in
order to guarantee the conciliation of water uses, or at least their regulation. The balanced allocation of the water resources recommended by the legislator may however resuit in unequal treatment of the interests involved since it implies the choice of one use oyer others. Regulatory measures make it possible to organize water uses, to prevent or minimize the conflicts likely to arise between users. The example of underground water is particularly illustrative of the role of law. Regulation can either be unilateral, in which case the behaviour of the user is governed by a decision to which he was not a party, or by a situation that is imposed on him under penalty of sanctions. The existence of competing rights on water calls for reciprocal regulation of its use, while intervention of a decision by administrative authority allows regulation of the modes of water use to impose compliance with definite rules. On the other hand, regulation may also be the result of a collective approach : either it provides a framework for future discussions or decisions, as in the case of resource planning and management, or is formalised in a convention agreed by all the parties. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3931 |
