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L'étude est un commentaire de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'occasion est ainsi donnée d'étudier la place et la fonction du contrôle constitutionnel à l'égard d'un véritable « problème de société ». A partir de cette étude de cas, la conclusion est double et contradictoire. D'une part, le Conseil démontre son souci de protéger l'intégrité de la procédure parlementaire sans pour autant sacrifier l'efficacité de la politique cynégétique. Mais, d'autre part, le Conseil révèle les limites de sa capacité à résoudre les conflits de droits et d'intérêts en matière d'environnement. Faute d'une réorganisation du contrôle constitutionnel, il en résulte un déséquilibre des règles de la délibération politique au détriment des règles de la délibération sociale et le risque d'une instrumentalisation du contentieux sur les questions d'environnement.

Le règlement communautaire de développement rural, adopté en mai 1999, accentue le tournant environnemental pris par la politique agricole commune (PAC) dans les années quatre-vingt-dix. La prise en compte de l'environnement et la nécessité de protéger les « habitats » de la faune sauvage obligent les Etats membres à repenser, dans une certaine mesure, leur politique agricole. Conformément à cette évolution, la France a mis en place un plan unique de développement rural qui induit un profond remaniement des mesures relatives à la protection des « habitats ». Si la voie contractuelle, par l'intermédiaire des contrats territoriaux d'exploitation, a été choisie pour mettre en place ces diverses dispositions, de nombreuses limites viennent faire douter de l'impact de cet instrument, au détriment de la protection des milieux naturels.

La concurrence des intérêts formés autour de l'eau nécessite l'entremise du droit pour garantir la conciliation des usages, à tout le moins, la régulation de ceux-ci. La répartition équilibrée de la ressource en eau, prônée par le législateur, peut cependant passer par un déséquilibre des intérêts en présence, puisqu'il y a choix d'un usage au détriment des autres. La contrainte normative permet d'organiser ces différents usages, de prévenir et de neutraliser les conflits susceptibles de naître à cette occasion. L'exemple des eaux souterraines est particulièrement illustratif du rôle du droit, protéiforme dans cette organisation. La règle peut en effet être unilatérale, qui suppose que le comportement de l'usager est induit par une décision qui lui échappe dans son élaboration ou par une situation à laquelle il est étranger, mais auxquelles il doit adhérer à peine de sanction : l'existence de droits concurrents sur l'eau oblige ainsi à une régulation réciproque des usages, au même titre que l'intervention d'une décision de l'autorité administrative permet de régler les modalités d'usage de l'eau et impose le respect de certaines règles. La règle peut également être concertée, fruit d'une approche plus collective des problèmes d'usages de l'eau, où l'élaboration de la norme est conjointe : elle peut ainsi être organisée en vue de décisions ultérieures, afin de conditionner celles-ci au résultat de la discussion, comme c'est le cas en matière de planification de la ressource, comme elle peut être négociée et formalisée dans une convention à laquelle les partenaires adhèrent.