| Titre | Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean-François Coënt | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 3, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Associations de protection de l'environnement |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3934 |
