| Titre | Jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de fixer la date de la fermeture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage au 31 janvier 1999. Entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris sur injonction du juge dès sa publication. Appel national au braconnage des oiseaux migrateurs du président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs. Comportement constitutif d'une faute délictuelle civile. Recevabilité de l'action de l'association. Tribunal de grande instance de Mâcon, Chambre civile, 17 avril 2001 , Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire c/ M. Pierre Daillant. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 3, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3937 |
