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Titre Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installation. Notion de domicile. Elevage. Droits de la défense. Obstacle à l'exercice des fonctions. Crim., 28 avril 2000, Fillon, arrêt n° 2595. Avec note
Auteur Raymond Léost
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 26, no 3, 2001
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - Installations classées
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3940