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Titre Manquement d'Etat. Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. Directive n° 75/440 CEE du 16 juin 1975. Conditions de production d'eau de consommation humaine en Bretagne. CJCE, 8 mars 2001 , Commission des Communautés européennes c/ République française, Affaire C-266/99. Avec commentaire
Auteur Bernard Drobenko
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 26, no 3, 2001
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eau
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3943