| Titre | Distribution par la société Suez Lyonnaise des eaux à ses abonnés d'une eau contenant trop de nitrates : condamnation par le tribunal d'instance de Guingamp à indemniser les usagers. Excès de nitrates provenant des élevages hors-sol. Carence fautive de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il détient à l'égard des installations classées agricoles. Transposition tardive de la directive du 12 décembre 1991. Condamnation de l'Etat à rembourser à la société la somme correspondant au montant des indemnisations mises à sa charge par le tribunal d'instance de Guingamp. Tribunal administratif de Rennes, 2 mai 2001 , Société Suez Lyonnaise des eaux, req. n° 97-182. Avec commentaire | |
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| Auteur | Bernard Drobenko | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 3, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eau |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_5124 |
