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Titre Maïs génétiquement modifié. Évaluation des risques. Décision favorable de la Commission à la mise sur le marché des variétés de maïs concernées. Compétence liée des autorités nationales sauf apparition de données nouvelles ou complémentaires sur le risque. Moyens invoqués par les requérants de nature à remettre en cause l'appréciation des autorités communautaires quant aux risques liés aux produits en cause (non). Conseil d'Etat, 22 novembre 2000, Association Greenpeace France et autres, req. n° 194348, 195511, 1495576, 195611, 195612. Avec commentaire
Auteur Karine Foucher
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 26, no 3, 2001
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 OGM
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_3_3946