| Titre | Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d'« associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note | |
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| Auteur | Xavier Braud | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 26, no 4, 2001 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Associations |
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| Page | 6 pages | |
| Résumé |
Braud Xavier. Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d'« associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 651-656. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_4_3961 |
