Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l’environnement  |
|---|---|
| Numéro | vol. 26, no 4, 2001 |
| Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Cinq années de droit international de l'environnement (1996-2000) - Alexandre Charles Kiss p. 34 pages
Au cours des cinq dernières années, le droit international de l'environnement a continué à se développer dans les principaux secteurs : la protection du milieu marin, des eaux continentales, de l'atmosphère et de la diversité biologique. Grâce à la convention de codification portant sur le droit des utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, désormais chacun des secteurs est couronné par un instrument proclamant des principes généraux. La méthode transversale qui vise à fonder la réglementation sur les substances polluantes a connu d'importants développements avec des traités réglementant les mouvements internationaux des produits chimiques et avec l'extension de l'exigence d'un consentement préalable en connaissance de cause. Une nouvelle tendance fonde la réglementation non plus sur la protection des secteurs ou le contrôle des substances dangereuses, mais sur les activités humaines en général. La reconnaissance du rôle des acteurs non étatiques et l'application de règles du droit international de l'environnement par la Cour internationale de justice ont également contribué au développement de cette nouvelle branche du droit international.During the last five years the development of international environmental law continued in the main sectors : protection of the marine environment, of continental waters, of the atmosphere, of biological diversity. With the codification convention on the non-navigational uses of international watercourses each of the sectors is now governed by general principles. The transversal approach based on the control of polluting substances was considerably developed with new treaties related to chemicals and with the expansion of the method of prior informed consent. A new trend focusses international regulation not only on the protection of environmental sectors and dangerous substances but on human activities in general. The wide recognition of the role of non-State actors and the application of international environmental law rules by the International Court of Justice are other important characteristics of recent evolution. - Le droit communautaire de la conservation de la nature devant la CJCE (1999-2001) : jurisprudence récente relative aux directives « oiseaux » et « habitats » - Charles-Hubert Born, Sandrine Maljean-Dubois p. 53 pages La transposition et la mise en œuvre des directives communautaires oiseaux » de 1979 et « habitats » de 1992 demeurent à la source d'un abondant contentieux juridictionnel dans plusieurs Etats membres. Depuis 1999, dix arrêts sont ainsi venus conforter la jurisprudence de la Cour de justice européenne en droit communautaire de la conservation de la nature. Neuf d'entre eux ont abouti à la condamnation d'Etats membres - en particulier la France, condamnée à six reprises - pour violation ou non-transposition des deux directives. L'essentiel de cette jurisprudence récente concerne la protection des habitats naturels ou d'espèce, seuls deux arrêts traitant de la chasse. Ces récentes décisions, dans lesquelles la Cour interprète de manière particulièrement stricte les deux directives, témoignent du rôle fondamental de sa jurisprudence dans révolution de la mise en œuvre des deux instruments. De nombreux points de droits essentiels - comme par exemple le choix des critères de désignation des sites protégés ou encore la portée des inventaires scientifiques - y ont été rappelés ou éclaircis.The transposition and implementation of the Community's " Birds Directive " of 1979 and " Habitats Directive " of 1992 are still giving rise to a signifiant number of legal proceedings in several Member States. Since 1999, ten decisions have swelled the body of judgments handed down by the European Court of Justice in the area of Community nature conservation law. Nine of them have involved findings against Member States - particularly France, which has been ruled against on six occasions - for breach or non-transposition of the two directives. The main focus of the recent judgments concerns the protection of natural habitats or species : only two judgments address hunting issues. These recent judgments, in which the Court has adopted a particularly strict interpretation of the two directives, indicate the fundamental role of this caselaw in the development of implementation measures for these two instruments. Many key points of law - such as, for example, the choice of criteria for designating protected sites or the scope of scientific inventories - have been restated or clarified in these rulings.
- Cinq années de droit international de l'environnement (1996-2000) - Alexandre Charles Kiss p. 34 pages
Jurisprudence
Associations
- Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d'« associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note - Xavier Braud p. 6 pages Braud Xavier. Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d'« associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 651-656.
- Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d'« associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note - Xavier Braud p. 6 pages
Chasse
- Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres - p. 2 pages Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 657-658.
- Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres - p. 2 pages
DUP- référé
- Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitude, une ligne électrique à 400 kV. Référé suspension. Caractère d'urgence (non) : l'arrêté attaqué ne permet pas à lui seul l'institution de servitude. Conseil d'Etat, référé, ordonnance du 1er juin 2001, M. Lussien, M. Lefebvre, M. et Mme Sauvalle - p. 3 pages Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitude, une ligne électrique à 400 kV. Référé suspension. Caractère d'urgence (non) : l'arrêté attaqué ne permet pas à lui seul l'institution de servitude. Conseil d'Etat, référé, ordonnance du 1er juin 2001, M. Lussien, M. Lefebvre, M. et Mme Sauvalle. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 659-661.
- Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitude, une ligne électrique à 400 kV. Référé suspension. Caractère d'urgence (non) : l'arrêté attaqué ne permet pas à lui seul l'institution de servitude. Conseil d'Etat, référé, ordonnance du 1er juin 2001, M. Lussien, M. Lefebvre, M. et Mme Sauvalle - p. 3 pages
Droit pénal - Eau
Etude d'impact
OGM
Panorama de la jurisprudence administrative
- Bois et forêts - Frédéric Bouin p. 3 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 28 pages
- Bois et forêts - Frédéric Bouin p. 3 pages
Notes bibliographiques
- « La protection conventionnelle des espaces naturels », sous la direction scientifique de Catherine Giraudel, juin 2000 - Sandra Jen p. 2 pages
- J.-F. Neuray, « Droit de l'environnement », 2001 - Philippe Billet p. 2 pages
- Gil Desmoulin, « La Communauté européenne et la protection des espaces naturels. Des financements européens au service de l'action locale », mars 2001 - Bernard Drobenko p. 2 pages
- « Copropriété dans la cité », 2000 - Gérard Monediaire p. 2 pages
- « Face au droit rural et à ses pratiques : une approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues », 2001 - Catherine Giraudel p. 1 page
- « L'écotourisme, un nouveau défi pour la Caraïbe ? », sous la direction de Jean-Marie Breton, 2001 - Frédéric Bouin p. 1 page
- « Les espaces boisés en France : bilan environnemental », 1999 - Frédéric Bouin p. 1 page
- René Bourny, « Guide du commissaire-enquêteur. Du bon usage de l'enquête publique », 2001 - p. 1 page
- « La protection conventionnelle des espaces naturels », sous la direction scientifique de Catherine Giraudel, juin 2000 - Sandra Jen p. 2 pages
Revue des revues
- Second trimestre 2000 - p. 69 pages
- Second trimestre 2000 - p. 69 pages
Information
