Titre | Exploitation d'une carrière à proximité d'anciennes galeries de mine de plomb argentifère. Autorisation préfectorale d'extension. Annulation de cette autorisation pour insuffisance de l'étude d'impact au regard des exigences de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979. Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2001, SA « Carrière du Gué-Morin », Ministre de l'Environnement. Avec conclusions | |
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Auteur | Robert Lalauze | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 26, no 4, 2001 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2001_num_26_4_3971 |