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Titre La valeur juridique du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG). Evolution et perspectives du point de vue de son application
Auteur Lilia Khodjet El Khil
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 27, no 1, 2002
Rubrique / Thématique
Articles
Page 17 pages
Résumé La persistance d'accidents maritimes mettant en cause des marchandises dangereuses ou polluantes pose la question de l'efficacité de la réglementation existante. A cet égard, la doctrine a mis en avant le concept de soft law ou « droit mou », auquel a été imputée la « souplesse » que s'accordent les Etats dans la mise en œuvre des règles. Des critiques en ce sens ont été portées au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) qui réglemente le transport des marchandises dangereuses en colis. A l'heure où celui-ci quitte le statut de « droit mou » pour acquérir celui de « droit dur », par son incorporation dans une convention maritime, il faut nous interroger sur la pertinence de cette distinction comme facteur explicatif de l'ineffectivité du droit relatif à la sécurité de la navigation. Nous constaterons que c'est moins le changement de statut du Code en lui-même que l'organisation de contrôles quant à sa mise en œuvre - que ce changement autorise par ailleurs - qui garantira le respect des règles qu'il contient.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The frequency of maritime accidents involving dangerous or polluting car- goes has raised doubts about the effectiveness of the existing regulatory framework. In this area, the legal literature has focused on the concept of « soft law » which is considered responsible for the « flexibility » that Sates allow themselves when implementing relevant rules. Criticisms of this nature have been targeted at the International Maritime Dangerous Goods Code (IMDG Code) which regulates the transport of dangerous goods in packing. Given that this Code is currently shedding its soft law status to become a hard law instrument via incorporation into a maritime treaty, it is important to analyse the pertinence of this distinction as an explanatory factor for the ineffectiveness of the law on safety of navigation. The article concludes that it is not the modification of the Code's status but rather the introduction of controls on its application - which the change of status in fact provides for - that will ensure compliance with the rules that it lays down.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_1_3997