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La Commission européenne avait envoyé un message clair à ses partenaires dans une communication du 2 février 2000, message selon lequel le principe de précaution continuait et devait continuer d'inspirer les positions de l'Europe en matière environnementale et sanitaire. Cette communication s'inscrivait largement dans les suites du différend commercial sur le bœuf aux hormones et l'interprétation du principe de précaution, du moins, de l'attitude de précaution qui y fut faite par l'organe d'appel de l'OMC. C'est dans ce contexte conflictuel que l'on se propose d'analyser la directive UE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement qui abroge la directive n° 90/220/CEE du Conseil. Il est impossible, bien sûr, de couper l'analyse de cette dernière du contexte dans lequel elle baigne : proposition de règlement UE sur l'étiquetage OGM, dispositifs américains sur la sécurité alimentaire et sanitaire. Cette directive prend sans doute en compte l'opinion ambivalente et très contrastée des Européens sur les différentes utilisations des biotechnologies. Pour comprendre la nouvelle directive, il faut faire ici référence aux encadrements juridiques qui ont été proposés en matière d'OGM et aux inquiétudes croissantes qui se sont manifestées, notamment en matière d'environnement. Ces encadrements ont reposé sur des présupposés radicalement différents liés aux perceptions culturelles des risques.

La persistance d'accidents maritimes mettant en cause des marchandises dangereuses ou polluantes pose la question de l'efficacité de la réglementation existante. A cet égard, la doctrine a mis en avant le concept de soft law ou « droit mou », auquel a été imputée la « souplesse » que s'accordent les Etats dans la mise en œuvre des règles. Des critiques en ce sens ont été portées au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) qui réglemente le transport des marchandises dangereuses en colis. A l'heure où celui-ci quitte le statut de « droit mou » pour acquérir celui de « droit dur », par son incorporation dans une convention maritime, il faut nous interroger sur la pertinence de cette distinction comme facteur explicatif de l'ineffectivité du droit relatif à la sécurité de la navigation. Nous constaterons que c'est moins le changement de statut du Code en lui-même que l'organisation de contrôles quant à sa mise en œuvre - que ce changement autorise par ailleurs - qui garantira le respect des règles qu'il contient.