Titre | Assèchement d'une rivière ayant entraîné l'affaissement des berges d'une propriété. Détérioration des berges du requérant. Lien de causalité non établi entre les mesures prises par le préfet pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles et le dommage. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 octobre 2001 , M. et Mme Leduc. Avec conclusions | |
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Auteur | Robert Lalauze | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 27, no 1, 2002 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eau |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_1_4003 |