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Titre Assèchement d'une rivière ayant entraîné l'affaissement des berges d'une propriété. Détérioration des berges du requérant. Lien de causalité non établi entre les mesures prises par le préfet pour réglementer les prélèvements d'eau à des fins agricoles et le dommage. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 octobre 2001 , M. et Mme Leduc. Avec conclusions
Auteur Robert Lalauze
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 27, no 1, 2002
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eau
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_1_4003