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Titre Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Avis du Conseil d'Etat, 3 décembre 2001 , SCI des 2 et 4, rue de la Poissonnerie et autres.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 27, no 1, 2002
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme - Risques naturels
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_1_4006