| Titre | L'étrange pérennité du droit de propriété sur les eaux souterraines. A propos de la décision du TGI d'Angers en date du 12 juillet 2001 | |
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| Auteur | Valérie Varnerot | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 27, no 2, 2002 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 36 pages | |
| Résumé |
En décidant que ne commet ni abus de droit ni faute celui qui use de la faculté de s'approprier les eaux souterraines s'écoulant dans son tréfonds, même si cela a pour effet d'assécher les fonds voisins, dès lors que son exercice est exempt d'intention de nuire et que l'administration n'a pris aucune mesure limitative des pompages, le TGI d'Angers confère des contours égoïstes au droit de propriété sur les eaux souterraines et nie la fonction écologique qui lui est dévolue par le droit de l'environnement. En effet, le but prééminent de préservation et de protection de la ressource en eau ne s'adosse pas exclusivement à des instruments de planification et à une réglementation de police. Il renouvelle la déontologie gouvernant la mise en œuvre des prérogatives du propriétaire, inféodé à un usage respectueux de la ressource. Afin de garantir le respect de cette finalité, le juge dispose d'un ensemble d'instruments : une articulation des concepts du droit commun et du droit de l'environnement doit lui permettre d'assurer une régulation efficace de l'interdépendance des droits subjectifs sur l'eau et le respect des objectifs poursuivis par le droit de l'environnement. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The civil court in Angers has ruled that a person who exercises his
right to abstract groundwater flowing under his property does not commit an offence, even if this leads to drying out of adjacent lands, provided that there was no intention to cause harm and the competent administration had not enacted measures to restrict pumping of water. This judgment confers a self-interested character on property rights over groundwater and undermines the ecological function attributed to such rights by environmental law. In fact, the primary objective of preservation and protection of water resources is not supported solely by planning instruments and regulations. The law affirms an ethical approach to use of the owner's prerogatives, based on respect for the resource. To ensure that this objective is met, the judge can make use of a range of instruments. By linking the concepts of common law and environmental law, he should be able to ensure effective regulation of the interdependence of Personal rights over water and compliance with the objectives enshrined in environmental law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_2_4015 |
