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En décidant que ne commet ni abus de droit ni faute celui qui use de la faculté de s'approprier les eaux souterraines s'écoulant dans son tréfonds, même si cela a pour effet d'assécher les fonds voisins, dès lors que son exercice est exempt d'intention de nuire et que l'administration n'a pris aucune mesure limitative des pompages, le TGI d'Angers confère des contours égoïstes au droit de propriété sur les eaux souterraines et nie la fonction écologique qui lui est dévolue par le droit de l'environnement. En effet, le but prééminent de préservation et de protection de la ressource en eau ne s'adosse pas exclusivement à des instruments de planification et à une réglementation de police. Il renouvelle la déontologie gouvernant la mise en œuvre des prérogatives du propriétaire, inféodé à un usage respectueux de la ressource. Afin de garantir le respect de cette finalité, le juge dispose d'un ensemble d'instruments : une articulation des concepts du droit commun et du droit de l'environnement doit lui permettre d'assurer une régulation efficace de l'interdépendance des droits subjectifs sur l'eau et le respect des objectifs poursuivis par le droit de l'environnement.

En constatant deux violations de droits garantis par la CDEH dans des affaires de nuisances sonores dues au trafic nocturne de l'aéroport d'Heathrow, la Cour de Strasbourg vient de marquer une nouvelle étape significative de la promotion européenne des droits de l'homme à un environnement sain. Pour la première fois, en effet, elle fait prévaloir les exigences de la protection individualisée de l'environnement sur le bien-être économique du pays tout entier en mettant à la charge de l'État une obligation positive renforcée d'étudier avec la plus extrême précision l'apport économique véritable des vols de nuit et leur impact réel sur la durée et la qualité du sommeil et, par conséquent, sur la vie privée et familiale des riverains de l'aéroport. En commençant aussi à admettre que l'article 13 peut aller jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse contester, en soi, la législation d'un Etat relative à l'environnement, l'arrêt Hatton a réalisé de si considérables avancées que l'Etat défendeur vient d'en obtenir le renvoi en Grande Chambre pour essayer de les faire réduire.

Mettant en œuvre l'article 47 de la constitution de la République qui a proclamé la protection de l'environnement d'intérêt général, la loi du 28 novembre 2000 est la première loi-cadre sur l'environnement de l'Uruguay. L'article passe en revue les principales dispositions ainsi introduites.