| Titre | Vols de nuit et droit européen des droits de l'homme | |
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| Auteur | Jean-Pierre Marguénaud | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 27, no 2, 2002 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 11 pages | |
| Résumé |
En constatant deux violations de droits garantis par la CDEH dans des affaires de nuisances sonores dues au trafic nocturne de l'aéroport d'Heathrow, la Cour de Strasbourg vient de marquer une nouvelle étape significative de la promotion européenne des droits de l'homme à un environnement sain. Pour la première fois, en effet, elle fait prévaloir les exigences de la protection individualisée de l'environnement sur le bien-être économique du pays tout entier en mettant à la charge de l'État une obligation positive renforcée d'étudier avec la plus extrême précision l'apport économique véritable des vols de nuit et leur impact réel sur la durée et la qualité du sommeil et, par conséquent, sur la vie privée et familiale des riverains de l'aéroport. En commençant aussi à admettre que l'article 13 peut aller jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse contester, en soi, la législation d'un Etat relative à l'environnement, l'arrêt Hatton a réalisé de si considérables avancées que l'Etat défendeur vient d'en obtenir le renvoi en Grande Chambre pour essayer de les faire réduire. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
By upholding two breaches of rights protected under the European Convention on Human Rights (in cases involving acoustic nuisance caused by night flights from Heathrow airport), the Court in Strasbourg has taken a major step forward in European promotion of the right to a healthy environment. For the first time, it has ruled in favour of conditions for personal environmental protection above a country's overall economic well-being, by imposing on the State a strengthened positive obligation to evaluate in more detail the real economic benefit of night flights and their real impact on the length and quality of sleep and thus on the private and family life of those living around the airport. The Hatton judgment introduces the possibility that Article 13 can provide a basis for seeking a remedy that involves a challenge to a State's environmental legislation. It has such far-reaching consequences that the defending State has just obtained leave to submit it to the Grande Chambre to attempt to have these reduced. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_2_4016 |
