| Titre | Château entouré de douves et d'un domaine alimenté par un ruisseau. Abaissement progressif du niveau des eaux puis assèchement total. Action en réparation du préjudice intenté par les propriétaires du château contre la SCEA exploitant un verger et des agriculteurs captant l'eau, fondée sur la notion d'abus d'usage des puits de captage et de violation de la réglementation applicable aux IOTA. Rejet de la faute et de l'abus de droits par les juges : dès lors que l'administration n'a adopté aucune décision limitative de pompages, le droit de capter les eaux souterraines sans indemnité et quel que soit le dommage subi par les fonds voisins, n'a pour limite que l'intention de nuire. Tribunal de grande instance d'Angers, 12 juillet 2001 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 27, no 2, 2002 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux souterraines |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_2_4022 |
