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Titre L'avis favorable de la commission de la réforme sur l'imputabilité d'une maladie au service n'a qu'un caractère consultatif
Auteur CAA Lyon, 2 avril 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2020 Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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