Contenu du sommaire : Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire

Tribune

• Transformation de la fonction publique : l'épreuve des crises - Ludivine Clouzot p. 237

Actualité

Situations statutaires

• Notification des officiers de police judiciaire : un pouvoir propre du procureur général distinct des fonctions du ministère public - CAA Nantes, 10 mars 2020 p. 243
• Mutation des universitaires et impartialité du jury : les voies impénétrables du Conseil d'Etat - CE, 29 mai 2020 ; commentaire d'Alexis Zarka p. 244

Carrière

• Régime de reprise d'ancienneté réservé aux agents nommés postérieurement au texte qui l'instaure : de quelle nomination s'agit-il ? - CAA Douai, 30 janvier 2020 p. 250
• Le contrôle du juge et l'excès de pouvoir sur un tableau d'avancement - CAA Marseille, 26 mars 2020 p. 251
• Les rigueurs du reclassement des magistrats judiciaire après un détachement sur un emploi fonctionnel - CE 17 juin 2020 p. 253
• Précisions sur la mobilité requise d'un fonctionnaire territorial candidat à une promotion - TA Toulouse, 20 février 2020 ; conclusions de Jean-Charles Jobart p. 255

Conditions de travail

• Temps de travail effectif et logement dédié aux astreintes : où s'arrête la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles - CE 19 décembre 2019 p. 259
• Compensations des heures supplémentaires : le chef d'établissement peut choisir entre repos et indemnité - CAA Bordeaux, 12 mai 2020 p. 260
• Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : attention, terrain glissant - CE 9 juin 2020 p. 262

Protection sociale

• Quand l'entretien d'évaluation professionnelle devient un accident de service... - CAA Nantes, 31 mars 2020 p. 265
• Accident de service : précision sur les critères de l'évènement traumatisant - CAA Douai, 2 avril 2020 p. 266
• De la difficulté d'imputer à un accident de service une affection survenue longtemps après - CAA Lyon, 12 mars 2020 p. 268
• Burn out et accident de service - CAA Nancy, 11 juin 2020 p. 269
• Appréciation du syndrome d'épuisement professionnel : le juge peut comparer les charges de travail respectives - CAA Douai, 2 avril 2020 p. 270
• L'avis favorable de la commission de la réforme sur l'imputabilité d'une maladie au service n'a qu'un caractère consultatif - CAA Lyon, 2 avril 2020 p. 272

Discipline

• Un contentieux disciplinaire délicat : les initiatives plus ou moins heureuses des infirmiers des services mobiles d'urgence - CAA Nantes, 2 avril 2020 p. 274
• Sauvez Willy ! Mais pas pendant le service - CAA Nancy, 4 février 2020 p. 275
• Incompétence du suppléant du directeur pour prononcer une sanction disciplinaire - CAA Paris, 31 janvier 2020 p. 276
• Quand propager une rumeur constitue une faute disciplinaire - TA Rennes, 5 mars 2020 p. 277

Cessation de fonctions

• Limite d'âge et refus discrétionnaire de prolongation d'activité dans l'intérêt du service - CAA Versailles, 15 juin 2020 p. 279
• Inaptitude physique : il faut tenir compte des améliorations à venir de l'état de santé - CAA Nancy, 25 février 2020 p. 280
• Abandon de poste : l'autorité de nomination n'est pas la seule compétente pour adresser la mise en demeure - CAA Versailles, 12 juin 2020 p. 282
• Le grade, garde-fou du licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle - CE 9 juin 2020 ; commentaire de Christophe Otero p. 283

Contentieux

• Une rémunération non versée à un agent pendant une suspension illégale doit être demandée au juge, sous forme d'une indemnité - CE 12 février 2020 p. 287
• La demande exclusive de versement d'une rémunération n'est jamais une action indemnitaire au sens de l'article R.811-1 du CJA - CE 10 mars 2020 p. 288
• Condamnation de l'Etat au versement d'une somme : une demande d'exécution est recevable si le comptable public refuse de procéder au paiement - CE 12 février 2020 p. 289
• Les fonctionnaires n'ont pas intérêt à agir contre les décrets définissant les attributions des ministres - CE 31 décembre 2019 p. 291

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