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Titre Inondations : aux risques de la complexité
Auteur Bernard Drobenko
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 27, no 4, 2002
Rubrique / Thématique
Articles
Page 7 pages
Résumé Un premier avis du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 a qualifié les Plans de prévention des risques naturels prévisibles de document d'urbanisme, un second avis du Conseil d'Etat du 12 juin 2002 tire les conséquences du premier en décidant que les PPRNP instaurent des dispositions d'urbanisme. Ces avis soulèvent des interrogations quant à la nature et à la portée des règles posées.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais A first ruling by the Conseil d'Etat on 3 December 2001 held that Plans for the Prevention of Foreseeable Natural Risks (Plans de prévention des risques naturels prévisibles or PPRNP) are to be classified as planning law instruments. A second ruling by the Conseil d'Etat on 12 June 2002 drew on the earlier ruling in finding that PPRNP establish planning requirements. These rulings raise questions about the nature and scope of the rules laid down in this way.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_4_4075