Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 27, no 4, 2002 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les réserves naturelles en 45 ans et deux mouvements : évolution, involution - Chantal Cans p. 38 pages Rares sont les politiques publiques de protection des espaces naturels qui auront changé de logique aussi souvent, en si peu de temps, que celle des réserves naturelles. En quelque quatre décennies, les régimes se sont succédé, d'abord dans le sens d'un renforcement et d'une identification plus forte : en 1957, il s'agit principalement d'offrir des terrains d'étude aux scientifiques pour la recherche sur les interactions entre les milieux et les espèces, et de compléter le régime des sites scientifiques pour permettre l'adaptation des réglementations. En 1976, c'est l'édiction d'un régime autonome qui est mise en avant, mettant en adéquation les nécessités de protection et les moyens réglementaires d'y parvenir. La réforme que viennent d'opérer les lois n° 2002-92 du 23 janvier 2002 relative à la Corse et surtout n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ne semble pas suivre cette évolution et l'on peut s'interroger sur la volonté du législateur : les cartes sont particulièrement brouillées, aucun objectif clair n'est affiché. Les débats parlementaires sont muets sur les intentions qui ont conduit à la suppression définitive des réserves naturelles volontaires, ou bien à l'impossibilité de réglementer la chasse, la pêche ou les extractions de matériaux ailleurs que dans des « réserves nationales » créées par l'Etat.Few public policies for conservation of natural areas can have changed tack as often, and as rapidly, as those for nature reserves. Over some four decades, different legal regimes have followed one another. The first focused on a strengthening and a stronger identity. In 1957, the main aim was to provide scientists with research sites to research the interactions between habitats and species and to complete the framework for scientific sites to provide a basis for adapting relevant legislation. In 1976, the primary goal was the creation of an independent status, to ensure site protection requirements were covered by necessary regulatory measures. The recent reform brought about by Act rf 2002-92 of 23 January 2002 on Corsica and especially Act n° 2002-276 of 27 February 2002 on local democracy do not seem to follow this pattern of evolution and raise questions about the legislatures intention : the issues are obscured and no clear objectives are defined. The Parliamentary debates are silent on the reasons which led to the repeal of voluntary nature reserves, or rather on the impossibility of regulating hunting, fishing or mineral extraction outside « national reserves » created by the State.
- Démocratie de proximité et protection de l'environnement : la participation du citoyen local. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Patrick Le Louarn p. 15 pages E^ffiS La loi relative à la démocratie de proximité a relancé les vieux débats fondamentaux de nos institutions républicaines sur les rapports entre autonomie locale et unité de la Nation, entre démocratie représentative et démocratie directe. La récente Convention d'Aarhus et la directive européenne relative aux plans et programmes viennent encore perturber le modèle national en nous obligeant à mieux appliquer le principe de participation du public qui introduit directement le citoyen dans la décision locale parfois contre la notion même de libre administration locale. Au terme de l'analyse du texte de loi l'ensemble du dispositif semble mieux répondre aux principes du droit international et européen en matière de participation mais la cohérence de l'ensemble des mesures que l'on pourrait regrouper sous le terme de « droit de la participation » est loin d'être acquise. Trop à la discrétion des autorités locales quand il s'agit d'une participation des citoyens aux affaires générales ayant un impact sur l'environnement, plus précise et mieux garantie en matière de débat public mais d'un intérêt réduit par un champ d'application trop étroit, les nouvelles mesures ne sont malgré tout qu'une petite étape vers la réforme nécessaire de la prise en considération du citoyen par une décentralisation élargie. Principalement motivé par l'adaptation au droit européen le législateur doit encore construire un régime réellement cohérent de toutes les formes de concertation entre les collectivités territoriales et les citoyens.The Act on local democracy has revived long-standing and deep-rooted arguments within republican institutions about the relationship between local autonomy and national unity, between representative and direct democracy. The recent Aarhus Convention and the European Directive on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment have also shaken up the national model by requiring the better application of the principle of public participation. This directly involves the citizen in local decision-making, sometimes in breach of the very concept of local administrative freedom. A close reading of the Act shows that although the overall framework seems to respond better to the international and European légal principles of participation, the coherence of the suite of measures that come under the heading « right to partipate » has a long way to go. The new measures are too dependent on the discretion of local authorities as regards public participation in general environmental matters and, although they are more precise and better enshrined concerning public consultation, this is less relevant because the field of application is too narrow. In sum, the measures are only a small step towards an essential reform of the way in which the citizen is taken into account through a broader devolution process. Mainly driven by the need to adapt to European law, the legislature still needs to develop a truly coherent regime covering ail forms of concertation between local authorities and individuals.
- Consommation et environnement - Catherine Giraudel p. 23 pages Cette chronique régulière développe le contentieux relatif aux produits destinés aux consommateurs dans la mesure où ce contentieux se trouve en connexité avec la protection de l'environnement. Elle fait également le point sur les principaux textes communautaires et nationaux concernant la matière. La première partie très diversifiée porte sur les protections spéciales relatives aux produits ou techniques de traitement (additifs, ionisation, pesticides) et aux produits de qualité spécifique, produits agroalimentaires (agriculture biologique), produits industriels par rapport au nouveau système communautaire du label écologique. Sont ensuite évoquées les biotechnologies avec les organismes génétiquement modifiés, les espèces animales et végétales sauvages, la sécurité des produits en liaison avec l'élimination des déchets. Une brève deuxième partie envisage les protections de droit commun en droit pénal, droit civil, droit administratif. Les dernières évolutions en cours sur le plan communautaire en matière de droit de la consommation par rapport à l'environnement et au développement durable sont enfin évoquées.This regular article covers case law on consumer products where this is relevant to environmental protection. It also provides an update on the main Community and national instruments in this area. The first wide-ranging part covers the special protection measures related to products or treatment techniques (additives, ionisation, pesticides) and to products of specific quality, agro-food products (organic farming) and industrial products in the light of the Community's new ecolabelling System. It then addresses biotechnology and genetically modified organisms, wild animal and plant species and product safety in the context of waste disposal. A short second part covers general legal protection in criminal, civil and administrative law. Finally, the article looks at recent developments at the Community level in the field of consumer law as it relates to environment and sustainable development.
- Inondations : aux risques de la complexité - Bernard Drobenko p. 7 pages Un premier avis du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 a qualifié les Plans de prévention des risques naturels prévisibles de document d'urbanisme, un second avis du Conseil d'Etat du 12 juin 2002 tire les conséquences du premier en décidant que les PPRNP instaurent des dispositions d'urbanisme. Ces avis soulèvent des interrogations quant à la nature et à la portée des règles posées.A first ruling by the Conseil d'Etat on 3 December 2001 held that Plans for the Prevention of Foreseeable Natural Risks (Plans de prévention des risques naturels prévisibles or PPRNP) are to be classified as planning law instruments. A second ruling by the Conseil d'Etat on 12 June 2002 drew on the earlier ruling in finding that PPRNP establish planning requirements. These rulings raise questions about the nature and scope of the rules laid down in this way.
- Les réserves naturelles en 45 ans et deux mouvements : évolution, involution - Chantal Cans p. 38 pages
Jurisprudence
Déchets ménagers
- Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ménagers. Paralysie du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères du département de l'Ariège. Danger grave et immédiat pour la salubrité publique. Mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 2215-1 du CGCT. Mesure de police nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique. Non-application des dispositions de la loi sur les installations classées relatives à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Manses, n° OOBX02614 - p. 4 pages
Débat public
- Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement - p. 3 pages
Installations classées
- Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions - Olivier Yeznikian p. 11 pages
- Arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement de déchets. Demande de sursis à exécution. Moyens fondés sur l'insuffisance de l'étude d'impact (volet santé) et la violation de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 limitant la zone à exploiter. Moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juillet 2002, SARL TREE, Préfet d'Ille-et-Vilaine. Avec conclusions - Robert Lalauze p. 4 pages
Panorama de la jurisprudence administrative
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 39 pages
Notes bibliographiques
- Jochen Sohnle, « Le droit international des ressources en eau douce : solidarité contre souveraineté », collection Monde européen et international, 2002 - Bernard Drobenko p. 2 pages
- Eric Steinmyller, « Navigation dans les détroits internationaux et protection de l'environnement », Les Cahiers du CRIDEAU, n° 5 - Jean-Pierre Beurier p. 1 page
- Institut fédératif, « Environnement et eau », « Incertitude juridique, incertitude scientifique », PULIM, Les Cahiers du CRIDEAU, n° 3, 2001 - Raphaël Romi p. 2 pages
- Patrick Le Louarn, « Le droit de la randonnée pédestre », 2002 - Raphaël Romi p. 1 page
- « Le guide de l'eau », 32e édition, 2002-2003 - L. R. p. 1 page
Revue des revues
- Second semestre 2001 - p. 75 pages
- Au sommaire de la Revue européenne de droit de l'environnement n° 4/2002 - p. 2 pages