Titre | Arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement de déchets. Demande de sursis à exécution. Moyens fondés sur l'insuffisance de l'étude d'impact (volet santé) et la violation de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 limitant la zone à exploiter. Moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juillet 2002, SARL TREE, Préfet d'Ille-et-Vilaine. Avec conclusions | |
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Auteur | Robert Lalauze | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 27, no 4, 2002 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_4_4084 |