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Titre Arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement de déchets. Demande de sursis à exécution. Moyens fondés sur l'insuffisance de l'étude d'impact (volet santé) et la violation de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 limitant la zone à exploiter. Moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juillet 2002, SARL TREE, Préfet d'Ille-et-Vilaine. Avec conclusions
Auteur Robert Lalauze
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 27, no 4, 2002
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2002_num_27_4_4084