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Titre Obligation d'établir des plans de gestion de déchets pour l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des déchets
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 1, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit communautaire - Déchets
Page 13 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_1_4126