Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
---|---|
Numéro | vol. 28, no 1, 2003 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Le transport transalpin des marchandises par rail et par route : préoccupations écologiques et politique européenne des transports - Jochen Sohnle p. 25 pages La problématique du trafic transalpin a permis d'intégrer des préoccupations écologiques dans la politique européenne des transports. Ces préoccupations s'articulent différemment dans le Protocole « transports » de la Convention alpine, prohibant la construction de nouvelles autoroutes transalpines, et en droit de l'Union européenne, en raison du régime dérogatoire s'appli- quant au transit en Autriche (système d'écopoints) et suite aux accords bilatéraux conclus avec la Suisse. Toutefois, ces différentes catégories de normes internationales se rejoignent pour promouvoir une politique de transport plus respectueuse de l'environnement, à savoir le transport des marchandises par rail et combiné (variante route-rail) et le développement d'un système de tarification routière équitable.Problems associated with transalpine traffic have made it possible to incorporate ecological concerns into European transport policy. These concerns are expressed differently in the « Transport » Protocol of the Alpine Convention, which probihits the construction of new transalpine motorways, and in European Union law, due to the exemption regime applicable to transit in Austria (ecopoints System) and the bilateral agreements concluded with Switzerland. However, these different categories of international rules combine to promote a transport policy that is more environmentally sensitive, namely the transport ofgoods by rail and combined transport Systems (variations of road-rail) as well as the development of a System of equitable road pricing.
- La réparation des dommages causés par le naufrage de l'Erika : un nouvel échec dans l'application du principe pollueur-payeur - Cécile Robin p. 30 pages L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 13 février 2002, dans l'affaire du naufrage de l'Erika laisse apparaître les insuffisances d'une législation inadaptée à la réparation des dommages subis du fait d'une pollution accidentelle par les hydrocarbures. Si la cour d'appel relève que l'application du principe pollueur-payeur pourrait permettre de compléter le mécanisme international d'indemnisation des victimes de pollution, elle ne parvient pas à offrir aux victimes une réparation satisfaisante de leurs dommages en s'appuyant sur les mécanismes classiques de la responsabilité civile délictuelle. Son interprétation des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ne laisse pas place à la souplesse que la rédaction générale de ces textes permettrait. Grâce à des déformations extensives des conditions de la responsabilité civile délictuelle, faisant œuvre prétorienne comme en 1896 ou en 1991, les juges peuvent assurer la réparation d'un trouble social important, résultat de dommages graves parfois irréversibles, causés par l'entrepreneur d'une activité à risque, le pollueur.The judgment handed down by the Court of Appeal in Rennes on 13 February 2002, in the case of the shipwreck of the Erika, shows up the inadequacy of a légal framework that does not provide for reparation of damage incurred as a result of accidentai oil pollution. Even though the Court of Appeal held that the application of the Polluter Pays principle could make it possible to complément the international compensation mechanism for victims of pollution, it did not go so far as to provide victims with adequate compensation for their losses by drawing on traditional mechanisms of civil (tortious) liability. The Courts interpretation of Articles 1382 and 1384 paragraph 1 of the Civil Code shows none of the flexibility that a general interpretation of these provisions would support. Given extensive stretching of conditions for civil (tortious) liability, under way in 1896 just as much as in 1991, judges are now able to provide a remedy for major social impacts that result from serious and sometimes irreversible damage caused by the person or entity undertaking risk activities, namely the polluter.
- Urbanisme touristique littoral et environnement entre fait et droit : enjeux et limites de la démarche normative (le cas de la Guadeloupe) - Jean-Marie Breton p. 17 pages L'urbanisme touristique a, jusqu'à présent, assez peu été étudié en tant que tel, et les dispositions normatives du droit français n'en consacrent pas véritablement la spécificité, face au droit commun de l'urbanisme et de l'environnement. La législation littorale, pour sa part, si elle comporte quelques inflexions propres aux DOM, n'y consacre pas de développements remarquables, même s'il apparaît ici et là qu'elle n'en ignore pas pour autant la problématique. Si, au regard des fondements et des cadres de l'urbanisme touristique en zone littorale, dans leur approche formelle globale, on considère la situation qui est à cet égard celle des dépendances françaises de I'« ultrapériphérie », à partir de l'exemple de la Guadeloupe, l'analyse est de nature à mettre en évidence la distanciation de la pratique et du droit. En raison d'un contexte particulier, la norme y est en effet souvent marginalisée et privée de facto d'effectivité, marquant ainsi les limites de l'emprise du droit de l'urbanisme aussi bien que de l'environnement et, partant, de la démarche normative y afférente.Until now, tourism planning has been little studied in its own right and the substantive provisions of French law do not really cater for its specificity, compared to general planning and environmental law. Although coastal legislation contains some elements specific to France's overseas departements, it does not make significant advances even if it does in places recognise the problems involved. Starting from the basic principles and framework for tourism planning in the coastal zone, within their formal global context, the article looks at the situation of the furthest French dependencies, taking Guadeloupe as an example. Here, the analysis reveals a gap between the law and actual practice. Because of a very specific context, legal rules are in fact often marginalised and their effectiveness undermined. This demonstrates the limits to the authority of both planning and environmental law and thus of the legal rules which they lay down.
- Le transport transalpin des marchandises par rail et par route : préoccupations écologiques et politique européenne des transports - Jochen Sohnle p. 25 pages
Jurisprudence
Domaine public maritime
Droit communautaire - Déchets
Droit pénal - Urbanisme
Installations classées
- Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions - Francis Polizzi p. 5 pages
Principe de prévention
- Autorisation ministérielle d'utiliser l'insecticide Gaucho pour traiter les semences de maïs. / Possibilité de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique si les conditions d'innocuité du produit ne sont plus remplies. / Refus du ministre de l'Agriculture d'abroger sa décision. / Prélèvement de pollen de maïs par les abeilles : constat par les apiculteurs de troubles chez les abeilles. / Erreur de droit du ministre : annulation de la décision implicite de refus de retirer l'autorisation du Gaucho. / Autorisation d'utiliser l'insecticide Gaucho pour le traitement de semences de betteraves. / Permanence de l'imidaclopride dans le sol sans constat d'impacts inacceptables sur les abeilles. / Légalité de la décision ministérielle. - p. 4 pages
Principe de précaution
- Réalisation d'une station de base de téléphonie mobile nécessitant l'édification d'un pylône de 30 m à proximité de maisons d'habitation. / Non-opposition du maire aux travaux. / Recours en annulation d'une association locale. / Risques possibles pour la santé humaine des champs de radiofréquences, étude épidémiologique menée par l'Organisation mondiale de la santé en cours : application du principe de précaution (art. L 200-1 du Code rural). / Erreur manifeste d'appréciation du maire : annulation de la décision de non-opposition aux travaux. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juin 2002, Association intercommunale pour la défense des quartiers Peyre-Long, des Espinets et des sites environnants - p. 3 pages
Panoramas de la jurisprudence
- Enquêtes publiques - René Hostiou p. 9 pages
- Etude d'impact - Michel Prieur p. 5 pages
- Protection de la nature - Philippe Billet p. 19 pages
Notes bibliographiques
- Maguelonne Déjeant-Pons et Marc Pallemaerts, « Droit de l'homme et environnement », 2002 - Alexandre Charles Kiss p. 1 page
- M. Sheridan et L. Lavrysen (eds), «Environmental Law Principles in Practice», 2002 - Claude Lambrechts p. 1 page
- Informations - p. 2 pages