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Titre Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions
Auteur Francis Polizzi
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 1, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_1_4130