| Titre | La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux | |
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| Auteur | Pascale Steichen | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 28, no 2, 2003 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 15 pages | |
| Résumé |
La proposition de directive du 23 janvier 2002 s'apprête à créer le système harmonisé de prévention et de réparation des dommages environnementaux qui manquait à l'Union européenne. La mise en œuvre de la responsabilité est articulée autour de plusieurs éléments : la prise en compte du caractère dangereux de l'installation génératrice du dommage, d'une part, et, d'autre part, la nature de la ressource touchée par cette activité. Un organisme public, désigné par les Etats, serait chargé de centraliser l'ensemble des procédures. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The purpose of the proposai for a Directive of 23 January 2002 is to establish the integrated System for environmental liability for the prevention and the remedying of environmental damage that the European Union lacked. The implementation of environmental liability is dépendent upon several elements : the dangerous character of the activity causing the damage, the nature of the resource impaired by this activity. A competent authority designated by the Member-States will be responsible for coordinating the procedures. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_2_4147 |
