| Titre | La Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal | |
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| Auteur | Amira Szönyi Dandachi | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 28, no 3, 2003 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 8 pages | |
| Résumé |
Dans certaines situations, l'intervention du droit pénal s'avère être le seul moyen pour éviter ou réprimer des atteintes graves à l'environnement. La protection pénale d'un bien commun à l'humanité ne saurait cependant être efficace qu'à condition de bénéficier d'une application coordonnée et uniforme. La Convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, propose un modèle d'harmonisation et de coopération. Elle prévoit notamment une liste de comportements constitutifs d'infraction, ainsi que des règles communes concernant la responsabilité et la procédure pénale. Même si la Convention n'est pas encore en vigueur à ce jour, elle constitue déjà une base solide pour les autres initiatives similaires. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
In some situations, criminal law issues appear to be the only way to avoid or bloc critical environmental damages. Criminal protection of a common property of humanity however would only be efficient if a uniform and coordinated application existed. The 1998 Convention on the Protection of Environment through Criminal Law, elaborated by the Council of Europe, proposes a model of harmonisation and cooperation. It sets notably a list of behaviours consisting of infringements and commun rules for responsibility and for criminal processes. Even if the convention is not yet in place today, it remains a strong basis for other similar initiatives. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_3_4166 |
