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Titre Refus préfectoral d'exploiter un parc à huîtres fondé sur une disposition du schéma des structures des exploitations conchylicoles du département du Calvados. / Disposition visant à protéger la zone considérée et la classant en réserve foncière interdisant ainsi pour une durée déterminée la délivrance de concession. / Légalité des dispositions du schéma départemental des structures conchylicoles. Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2002, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche c/ Philippe Jean, n° 01NT01363. Avec conclusions
Auteur Robert Lalauze
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 3, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine public
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_3_4174