Titre | Refus préfectoral d'exploiter un parc à huîtres fondé sur une disposition du schéma des structures des exploitations conchylicoles du département du Calvados. / Disposition visant à protéger la zone considérée et la classant en réserve foncière interdisant ainsi pour une durée déterminée la délivrance de concession. / Légalité des dispositions du schéma départemental des structures conchylicoles. Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2002, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche c/ Philippe Jean, n° 01NT01363. Avec conclusions | |
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Auteur | Robert Lalauze | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 28, no 3, 2003 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public |
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Page | 5 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_3_4174 |