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Titre Autorisation ministérielle de modification d'un site classé délivrée en application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. Existence de compensations de nature à contribuer à l'embellissement et à l'agrandissement du site classé. / Légalité de l'autorisation ministérielle (oui). Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, req. n° 232582. Avec note
Auteur Vincent Negri
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 3, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Site classé
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_3_4177