| Titre | Le droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé | |
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| Auteur | Marianne Moliner-Dubost | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 28, no 4, 2003 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 15 pages | |
| Résumé |
La loi sur l'air de 1996 a reconnu à chacun le droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce droit est cependant présenté comme l'objectif d'une politique à laquelle toute personne, publique ou privée, physique ou morale, doit concourir. Il formule ainsi réthoriquement un devoir de contribution à l'amélioration de la qualité de l'air dont l'accomplissement nécessitait la reconnaissance d'un droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets. Garanti par l'Etat et assuré par l'organisation des missions de service public correspondantes (surveillance et diffusion), ce droit présente le caractère d'un « droit- créance ». En poussant le raisonnement, on en vient dès lors à se demander si finalement ce droit à l'information sur la qualité de l'air ne serait pas le volet procédural de ce droit sans substance qu'est le « droit à l'air ». Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Law on Air of 1996 has enshrined everybody's right to breathe an air that is not harmful to their health. This right is defined as the aim of a policy to which every person, public or private, physical or corporate, must contribute. It thus formulates rhetorically a duty to contribute to the improvement of air quality whose fulfilment required recognition of a right to information on air quality and its effects. Guaranteed by the State and secured by an administrative organization ensuring monitoring and notice, this right thus appears as « a right to be ». Finally, this right to information on air quality would only be the procedural aspect of this " unsubstantial right to air ". Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_4_4189 |
