Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 28, no 4, 2003 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- (Voici venu) le temps de rendre compte de ses performances environnementales - Julien Girard p. 14 pages La légitimité et la compétitivité d'une entreprise passent, entre autres indicateurs, par la véracité et la fiabilité des informations qu'elle communique. La publication d'informations sociétales est non seulement destinée à expliciter sa politique environnementale et sociale, mais également les impacts de ses activités et les résultats obtenus. En rendant des comptes, les entreprises se responsabilisent, répondent de leur stratégie et de leurs engagements. Sous la pression de tous ses partenaires (shareholders et stakeholders), le reporting environnemental devient aujourd'hui une préoccupation qu'elles ne peuvent négliger. Les nouvelles obligations de la loi et de la réglementation relatives aux nouvelles régulations économiques participent d'un processus d'ensemble et s'inscrivent dans le cadre des règles du gouvernement d'entreprise dont la prise en compte devient peu à peu une nécessité.Legitimacy and the competitiveness of a company imply, between other indicators, the truth and the reliability of the informations that it communicates. The publication of corporate' s informations is destined not only to explain its environmental and social policy, but equally the impacts of its activities and the obtained results. Whith returning accounts, the companies are reminded of their responsabilities, give account of their strategy and otheir engagements. Under the pressure of the shareholders and stakeholders, the reporting of environmental informations becomes today a préoccupation that they cannot disregard. The new obligations of the law and regulation relating to the french New Economic Reguiations partake of a general process and are in keeping with the framework of the rules of corporate governance which becomes little by little a necessity.
- Le droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé - Marianne Moliner-Dubost p. 15 pages La loi sur l'air de 1996 a reconnu à chacun le droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce droit est cependant présenté comme l'objectif d'une politique à laquelle toute personne, publique ou privée, physique ou morale, doit concourir. Il formule ainsi réthoriquement un devoir de contribution à l'amélioration de la qualité de l'air dont l'accomplissement nécessitait la reconnaissance d'un droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets. Garanti par l'Etat et assuré par l'organisation des missions de service public correspondantes (surveillance et diffusion), ce droit présente le caractère d'un « droit- créance ». En poussant le raisonnement, on en vient dès lors à se demander si finalement ce droit à l'information sur la qualité de l'air ne serait pas le volet procédural de ce droit sans substance qu'est le « droit à l'air ».The Law on Air of 1996 has enshrined everybody's right to breathe an air that is not harmful to their health. This right is defined as the aim of a policy to which every person, public or private, physical or corporate, must contribute. It thus formulates rhetorically a duty to contribute to the improvement of air quality whose fulfilment required recognition of a right to information on air quality and its effects. Guaranteed by the State and secured by an administrative organization ensuring monitoring and notice, this right thus appears as « a right to be ». Finally, this right to information on air quality would only be the procedural aspect of this " unsubstantial right to air ".
- Commentaire de la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - Delphine Sombetzki-Lengagne p. 14 pages La tradition antarctique française, la maîtrise française de la recherche en Antarctique et sa participation active à la gestion collective de l'Antarctique ont fait de la France un pilier du « système Antarctique ». Ayant largement contribué à la rédaction du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid en 1991, la France n'avait toujours pas en 2003 traduit en droit national les stipulations de ce texte international. La loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 vient combler ce retard non justifié. Cette loi vise à contribuer à la protection d'un environnement remarquable : l'objectif est de préserver notamment la richesse des écosystèmes antarctiques et la mémoire du passé de notre planète. Le dispositif proposé repose essentiellement sur l'obligation de déclaration et d'autorisation de toute activité exercée sur ce continent. Le champ d'application territorial des dispositions législatives est défini conformément au Traité sur l'Antarctique : est ainsi concernée la superficie réelle de l'Antarctique, doublant durant l'hiver austral. Outre le fait de préciser quels activités et intérêts sont concernés par le dispositif de protection, la loi associe l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental à un régime de déclaration préalable ou d'autorisation. L'efficacité du dispositif est garantie par un régime de sanction très dissuasif.The French Antarctic tradition, the French control ofresearch in the Antarctic and its active participation in the collective management ofthe Antarctic made France a pillar of the « Antarctic System ». Having largely contributed to the drafting of the protocol to the Treaty on the Antarctic relating to environmental protection signed in Madrid in 1991, France still had not, in 2003, translated into national law the provisions of this international text. The law n° 2003-347 of April 15, 2003, cornes to fill in, from now on, this unjustified delay. This law aims at contributing to the protection of a remarkable environment : the objective is, in particular, to preserve the wealth of the Antarctic eco-systems and the memory of the past of our planet. The proposed device rests primarily on the obligation of declaration and authorization of any activity carried on this continent. The territorial field of application of the legislative provisions is defined in accordance with the Treaty on the Antarctic. This concerns the real surface of the Antarctic, doubling during the southern winter. In addition to the fact of specifying which activities and interests are concerned with the safety device, the law associates the obligation to carry out a study of environmental impact to a System of preliminary declaration or authorization. The effectiveness of the device is guaranteed by very dissuasive penalties.
- (Voici venu) le temps de rendre compte de ses performances environnementales - Julien Girard p. 14 pages
Jurisprudence
Chasse
Déclaration d'utilité publique
- Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. - Robert Collier p. 6 pages
Droit communautaire - Déchets
- Directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée. / Obligation pour les Etats membres d'établir des plans de gestion dans un « délai raisonnable ». Retard de la France. / Absence de mention des PCB dans certains plans de gestion régionaux et départementaux. / Absence de plan de gestion des déchets de soins et des déchets ménagers spéciaux dans certaines régions ou certains départements français. / Absence de chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballage. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-292/99. Avec note - Geoffroy Michel p. 2 pages
Protection de la nature
- Décret de création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon. - Philippe Billet p. 17 pages
Responsabilité de la puissance publique
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
Droit pénal
Notes bibliographiques
- IUCN Environmental Law Centre, « An Explanatory Guide to the Cartagena Protocol on Biosafety », 2003 - Alexandre Charles Kiss p. 1 page
- Juliette Olivier, « L'Union mondiale pour la nature (UICN) : contribution à de nouvelles formes d'organisation internationale et au développement du droit de l'environnement », thèse Dijon, juin 2003 - Alexandre Charles Kiss p. 1 page
- Xavier Pinaud, « L'intégration de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics », Les Cahiers du CRIDEAU, n° 7, 2003 - Raphaël Romi p. 2 pages
- Informations - p. 4 pages