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Titre Jugement du TA de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant au préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 4, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_4_4193