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Titre Directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée. / Obligation pour les Etats membres d'établir des plans de gestion dans un « délai raisonnable ». Retard de la France. / Absence de mention des PCB dans certains plans de gestion régionaux et départementaux. / Absence de plan de gestion des déchets de soins et des déchets ménagers spéciaux dans certaines régions ou certains départements français. / Absence de chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballage. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-292/99. Avec note
Auteur Geoffroy Michel
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 4, 2003
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit communautaire - Déchets
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_4_4198