Titre | Directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée. / Obligation pour les Etats membres d'établir des plans de gestion dans un « délai raisonnable ». Retard de la France. / Absence de mention des PCB dans certains plans de gestion régionaux et départementaux. / Absence de plan de gestion des déchets de soins et des déchets ménagers spéciaux dans certaines régions ou certains départements français. / Absence de chapitre spécifique relatif aux déchets d'emballage. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 2 mai 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-292/99. Avec note | |
---|---|---|
Auteur | Geoffroy Michel | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 28, no 4, 2003 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Déchets |
|
Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_4_4198 |