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Titre Urbanisme
Auteur Véronique Jaworski
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 28, no 4, 2003
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence
 Droit pénal
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2003_num_28_4_5014