| Titre | Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note | |
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| Auteur | Xavier Braud | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 1, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
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| Page | 11 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_1_4258 |
