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Titre Critères de protection au titre des Monuments historiques. / Appréciation dans le temps de l'intérêt d'art et d'histoire. / Légalité de l'inscription sur l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (non). Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Caisse d'allocations familiales de Paris, req. n° 222907. Avec note
Auteur Vincent Negri
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 29, no 2, 2004
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Architecture du XXe siècle
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_2_4277