Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 29, no 2, 2004 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1re partie) - Clothilde Deffigier p. 13 pages La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.The Law of April 15, 2003 créâtes an ecological protection zone off the Mediterranean façade, in order to facilitate the punishment of pollution crimes, in particular, those caused by oil spills. This zone, under State control, is conceived as an extension of the Economie Zone, in conformity with International Law, where the coastal State has special powers conceming ecological and scientific matters. It poses the questions of the scope of the powers given to States, of the boundary of the zone, and of its conciliation with the freedom of navigation. Its efficiency is guaranteed by specific criminal rules and relies on specialized coastal tribunals. It also requires adequate material means for combating pollution and a fresh start to international and EC cooperation.
- Des principes de précaution. Analyse de critères communs et interprétation différenciée - Cécile De Roany p. 14 pages Le principe de précaution est aujourd'hui invoqué par les médias comme remède miracle aux errements de la science. Son développement fulgurant l'a ainsi propulsé au rang de principe phare du droit de l'environnement. Depuis ses premières évocations dans le droit international, au cours des années quatre-vingt, jusqu'à aujourd'hui, de nombreuses conventions y ont recours, multipliant les énoncés sans qu'aucune définition internationalement acceptée n'ait encore vu le jour. Pour autant, il est possible d'extraire de cette multitude de définitions un certain nombre de critères communs, tenant aux conditions de mise en œuvre ou aux moyens de mise en œuvre du principe. Ainsi, toutes les définitions actuelles du principe de précaution reposent à la fois sur l'existence d'incertitudes scientifiques et de risques hypothétiques et un critère de mise en œuvre, qui est la décision politique. Ces critères communs recouvrent cependant des réalités bien diverses, qui permettent des interprétations bien dissemblables du principe de précaution.The precautionary principle is considered today by the media as a miracle remedy to scientific misconceptions. Its exponential development has made it a landmark of environmental law. Since its first appearance in international law in the eighties, it is found in many international conventions, with different wordings and without any internationally accepted definition as yet. Nevertheless, it is possible to draw from these multiple definitions, some common criteria regarding the conditions and the means of the implementation of the principle. Thus, all present definitions of the precautionary principle refer to the existence of scientific uncertainties, to the probability of risks and to an implementation criteria, i.e., a political decision. However, these common criteria cover very dissimilar realities which allow for various interpretations of the principle.
- La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1re partie) - Clothilde Deffigier p. 13 pages
Jurisprudence
Architecture du XXe siècle
- Critères de protection au titre des Monuments historiques. / Appréciation dans le temps de l'intérêt d'art et d'histoire. / Légalité de l'inscription sur l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (non). Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Caisse d'allocations familiales de Paris, req. n° 222907. Avec note - Vincent Negri p. 9 pages
Association
- Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. - p. 4 pages
Convention européenne des droits de l'homme
- Marais côtier d'intérêt écologique. / Ouverture à l'urbanisation par le préfet de l'île de Tinos en Grèce ayant entraîné sa destruction et l'implantation de constructions sources de nuisances pour le voisinage. / Non-violation de l'article 8 de la CEDH : dégradation du milieu naturel environnant et pollutions sonores et lumineuses engendrées par les activités touristiques (oui) / Détérioration substantielle du cadre de vie des individus (non). Cour européenne des droits de l'homme, 22 mai 2003, affaire Kyrtatos c/ Grèce. Avec opinion en partie dissidente et note - Zagrebelsky, Yves Winisdoerffer p. 9 pages
Droit communautaire - Chasse
- Question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive oiseaux. / Possibilité pour les Etats membres d'autoriser l'ouverture de périodes de chasse à titre dérogatoire sous condition : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (condition non remplie si la dérogation a pour seul objet de prolonger des périodes de chasse) ; - qu'elle soit aménagée de sorte à se dérouler dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective ; - de ne porter que sur un certain nombre d'oiseaux en petite quantité (obligation de maintenir la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant). Cour de justice des Communautés européennes, 16 octobre 2003, Ligue pour la protection des oiseaux et Premier ministre, MATE, affaire C-182/02 - p. 6 pages
Forêt
- Décret de classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau. / Possibilité d'inclure dans le périmètre de la forêt de protection des parcelles situées dans des parties déjà urbanisées des communes. Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 octobre 2003, Commune de La Rochette, n° 248095 - p. 2 pages
Protection de la nature
- Prolifération de grands cormorans. / Espèce protégée par la loi du 10 juillet 1976. / Dommages importants causés aux piscicultures. / Demande d'indemnisation des pisciculteurs. / Interprétation par le juge de la volonté du législateur de 1976 : absence de refus implicite d'indemnisation. / Préjudice certain, direct, grave et spécial (oui). / Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des conséquences dommageables de l'application de la loi du 10 juillet 1976. CE, sept., 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, n° 21 5957. Avec note. - Stéphanie Juan p. 16 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
- Eau - Jacques Sironneau p. 15 pages
- Urbanisme : schémas et plans - Gérard Monediaire p. 6 pages
Notes bibliographiques
- Josette Beer-Gabel et Véronique Lestang, « Les commissions de pêche et leur droit. La conservation et la gestion des ressources marines vivantes », collection de droit international, Bruxelles 2003 - Jean-Pierre Beurier p. 1 page
- Hyam Mallat, « Le droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement et de l'eau au Liban », 2003 - Bernard Drobenko p. 1 page
- « Sustainable Development of Coastal and Océan Areas in Southeast Asia : post Rio Perspective », 1995 - Michel Prieur p. 1 page
- Clarissa Ferreira Macedo d'Isep, « Direito Ambiental Econômico e a ISO 14 000. Anâlise jurfdica do Modelo de Gestâo Ambiental e Certificaçâo ISO 14 001 », 2004 - José Antônio Tietzmann e Silva p. 3 pages
- Informations - p. 6 pages