| Titre | Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 2, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Association |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_2_4280 |
