| Titre | Question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive oiseaux. / Possibilité pour les Etats membres d'autoriser l'ouverture de périodes de chasse à titre dérogatoire sous condition : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (condition non remplie si la dérogation a pour seul objet de prolonger des périodes de chasse) ; - qu'elle soit aménagée de sorte à se dérouler dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective ; - de ne porter que sur un certain nombre d'oiseaux en petite quantité (obligation de maintenir la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant). Cour de justice des Communautés européennes, 16 octobre 2003, Ligue pour la protection des oiseaux et Premier ministre, MATE, affaire C-182/02 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 2, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Chasse |
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| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_2_4286 |
