| Titre | Prolifération de grands cormorans. / Espèce protégée par la loi du 10 juillet 1976. / Dommages importants causés aux piscicultures. / Demande d'indemnisation des pisciculteurs. / Interprétation par le juge de la volonté du législateur de 1976 : absence de refus implicite d'indemnisation. / Préjudice certain, direct, grave et spécial (oui). / Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des conséquences dommageables de l'application de la loi du 10 juillet 1976. CE, sept., 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, n° 21 5957. Avec note. | |
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| Auteur | Stéphanie Juan | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 2, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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| Page | 16 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_2_4290 |
