| Titre | De la pratique du minimalisme : la transposition de la directive-cadre « eau » | |
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| Auteur | Bernard Drobenko | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 3, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 16 pages | |
| Résumé |
Avec quelques mois de retard, le législateur français produit un texte « portant transposition de la directive » du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette loi constitue bien un exercice minimaliste au regard des exigences de la directive. En effet, les fondements du droit communautaire de l'environnement et de l'eau paraissent bien méconnus, tandis que la mise en œuvre opérationnelle de la directive souffre de manifestes insuffisances. Alors même que la directive impose une véritable politique publique de l'eau, ce texte ne peut en constituer l'expression. De plus, outre la multiplication d'interventions éparses en la matière, une nouvelle loi sur l'eau est annoncée, renforçant ainsi le clair-obscur des orientations en la matière. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
After a few months' delay, the French legislator has finally achieved the transposition of the Directive of 23 October 2000 establishing a framework for Community Action in the field of water policy. This law is but a pale copy of what is required by the Directive. The fundamentals of European environment and water law seem to be ignored, whereas the practical impiementation of the Directive is gravely inadequate. While the Directive calls for a real public water policy, this text does not fill this purpose. Moreover, while a number of uncoordinated measures are adopted, a new Water Act is also announced, contributing to the confusion of policies in this field. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_3_4302 |
