Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 29, no 3, 2004 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- De la pratique du minimalisme : la transposition de la directive-cadre « eau » - Bernard Drobenko p. 16 pages Avec quelques mois de retard, le législateur français produit un texte « portant transposition de la directive » du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette loi constitue bien un exercice minimaliste au regard des exigences de la directive. En effet, les fondements du droit communautaire de l'environnement et de l'eau paraissent bien méconnus, tandis que la mise en œuvre opérationnelle de la directive souffre de manifestes insuffisances. Alors même que la directive impose une véritable politique publique de l'eau, ce texte ne peut en constituer l'expression. De plus, outre la multiplication d'interventions éparses en la matière, une nouvelle loi sur l'eau est annoncée, renforçant ainsi le clair-obscur des orientations en la matière.After a few months' delay, the French legislator has finally achieved the transposition of the Directive of 23 October 2000 establishing a framework for Community Action in the field of water policy. This law is but a pale copy of what is required by the Directive. The fundamentals of European environment and water law seem to be ignored, whereas the practical impiementation of the Directive is gravely inadequate. While the Directive calls for a real public water policy, this text does not fill this purpose. Moreover, while a number of uncoordinated measures are adopted, a new Water Act is also announced, contributing to the confusion of policies in this field.
- La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (2e partie) - Clothilde Deffigier p. 12 pages La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.The Law ofApril 15, 2003 creates an ecological protection zone off the Mediterranean façade, in order to facilitate the punishment of pollution crimes, in particular, those caused by oil spills. This zone, under State control, is conceived as an extension of the Economie Zone, in conformity with International Law, where the coastal State has special powers concerning ecological and scientific matters. It poses the questions of the scope of the powers given to States, of the boundary of the zone, and of its conciliation with the freedom of navigation. Its efficiency is guaranteed by specific criminal rules and relies on specialized coastal tribunals. It also requires adequate material means for combating pollution and a fresh start to international and EC cooperation.
- Le terrorisme écologique au regard des nouveaux droits de l'homme - Sandrine Staffolani p. 12 pages L'incrimination de terrorisme écologique insérée dans le Code pénal français en 1994 exprime la valeur attachée à la protection de l'environnement dans notre société. A travers les éléments constitutifs de cette infraction, il est possible de déceler la formulation d'un droit de l'homme à l'environnement. Cependant, si la protection des droits de l'homme peut ainsi se trouver enrichie, il convient de remarquer que le terrorisme écologique peut malheureusement être un moyen de dévoyer un autre droit de l'homme : le droit au travail.The crime of ecological terrorism, introduced in the French Penal Code in 1994, testifies to the value attached to the protection of the environment in our society. The definition of this crime may be considered as the expression of a human right to the environment. However, if the protection of human rights is thus enhanced, it should be noticed that ecological terrorism may unfortunately be the means of misusing another fundamental right : the right to work.
- De la pratique du minimalisme : la transposition de la directive-cadre « eau » - Bernard Drobenko p. 16 pages
Jurisprudence
Association
- Article L 141-1 du Code de l'environnement. / Retrait de l'agrément délivré à la fédération départementale des chasseurs de la Manche : caractère limité des activités consacrées à l'environnement. / Disparition d'une des conditions posées par les textes pour la délivrance de l'agrément au titre de la protection de l'environnement. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 2003, Association Manche-Nature, n° 00NT02011. Avec note - Benoist Busson p. 8 pages
Droit pénal
- Mines d'uranium - Fin d'exploitation / Stockage de résidus d'extraction et de traitement du minerai / Contamination chimique et radioactive des sédiments des ruisseaux et plans d'eau. / Plainte avec constitution de partie civile d'une association / Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. / Délit de pollution des eaux - Délit d'abandon de déchets contenant des substances radioactives. Cour d'appel de Limoges, Ch. de l'instruction, 25 mars 2004, Procureur de la République c/ COGEMA. Avec commentaire - Dominique Guihal p. 19 pages
Police de l'eau
- Installation non classée. / Pollution accidentelle par hydrocarbures de la nappe phréatique. / Premier arrêté préfectoral prescrivant la dépollution du site (art. L. 211-5 du Code de l'environnement). / Résultats insuffisants. / Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant de nouveaux objectifs de dépollution. / Obligation de respecter une teneur minimale en hydrocarbures. / Frais à la charge de l'exploitant. Prescriptions préfectorales justifiées. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2004, Société des Transports Grimaud c/ Préfet du Bas-Rhin, n° 99-01000. Avec conclusions - Robert Collier p. 6 pages
Protection de la nature
- Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des motoneiges. / Circulation des motoneiges dans les espaces naturels interdite en dehors des cas prévus par l'article 2 de la loi de 1991. / Illégalité de la disposition prévoyant qu'une voie publique enneigée fermée temporairement à la circulation par l'autorité de police perd son statut de voie publique et tombe sous le coup de l'interdiction générale de circulation. Conseil d'Etat, sect. cont., 30 décembre 2003, Syndicat des professionnels de la motoneige et autres - p. 4 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
- Affichage et publicité - Philippe Zavoli p. 14 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 27 pages
Notes bibliographiques
- « Actualité du cadre de vie en Région wallonne - Aménagement du territoire et urbanisme - Evaluation des incidences sur l'environnement - Natura 2000 », 2003 - Francis Haumont p. 2 pages
- « Vers un nouveau droit ? », Deuxième réunion mondiale des juristes et associations de droit de l'environnement, Centre international de droit comparé de l'environnement - p. 1 page
- Max Falque et Henri Lamotte (sous la dir. de), « Droits de propriété, économie et environnement : le littoral », 2004 - p. 1 page
- Information - p. 7 pages