| Titre | Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des motoneiges. / Circulation des motoneiges dans les espaces naturels interdite en dehors des cas prévus par l'article 2 de la loi de 1991. / Illégalité de la disposition prévoyant qu'une voie publique enneigée fermée temporairement à la circulation par l'autorité de police perd son statut de voie publique et tombe sous le coup de l'interdiction générale de circulation. Conseil d'Etat, sect. cont., 30 décembre 2003, Syndicat des professionnels de la motoneige et autres | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 29, no 3, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_3_4316 |
