| Titre | Le juge administratif face aux arrêtés « anti-OGM » : de la censure à l'ouverture ? | |
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| Auteur | Jessica Makowiak | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | Vol. 29, no 4, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 19 pages | |
| Résumé |
A observer de près les décisions des tribunaux administratifs face à la multiplication des arrêtés municipaux « anti-OGM », plusieurs lectures jurisprudentielles sont permises. De prime abord, le juge semble censurer l'autorité municipale dans l'exercice de son pouvoir de police générale en raison de l'existence d'une police spéciale étatique ; mais les motifs sur lesquels se fonde le juge montrent de plus en plus que l'exercice de la police municipale n'est pas tant censuré que conditionné, par la probabilité d'un risque et la proportionnalité des mesures prises. C'est ainsi qu'une deuxième lecture jurisprudentielle peut être avancée, sur le fondement particulier du risque lié à la coexistence des cultures. Cette interprétation a le mérite de s'inscrire dans un contexte communautaire qui pose des questions similaires. Et d'une manière plus fondamentale, la jurisprudence administrative relative aux OGM renouvelle la question de l'ordre public, dans lequel le principe de précaution peut paraître s'immiscer. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Looking closely at administrative courts décisions facing the growing number of bylaws « against GMO's », several case-law readings are possible. At first, the judge seems to disapprove of the local authority using its general powers to enforce law and order, because of the existence of a special state policing. But the grounds for this decisions point out more and more, that the exercice of local policing powers is not so much banned than conditionned by risk probability and the proportionality of the measures taken. Thus, a seconde case-law reading can be put forward based on the risk related to crops coexistence. This interprétation is worth being in line with an european environment which raises similar questions. In a more fundamental way, administrative case-law relating to GMO's revitalizes questions on public order, into which the precautionary principle may appear to interfere. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_4_4326 |
