Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | Vol. 29, no 4, 2004 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les limites de la décentralisation en matière d'environnement - Raphaël Romi p. 8 pages La loi sur la décentralisation n'aura pas apporté grand-chose au droit de l'environnement : poursuivant timidement un mouvement de décentralisation largement amorcé dès 1995 et confirmé en 2002, il marque la permanence d'une grande timidité en matière d'administration d'environnement. Si bien que l'évolution de cette administration est assurée par le moyen d'autres textes, comme celui sur la sécurité civile : à la timidité s'ajoute en conséquence un risque de perte de lisibilité.The law on decentralization would not have brought about much to environmental law. Shily, carrying on with a trend towards decentralization - initiated to a large extent since 1995 and endorsed in 2002 - it acknowledges the permanency of a great timidy concerning the administration of the environment. As a consequence, the development of this administration is secured through others texts, such as texts on « civil protection ». Consequently, to timidy may be added a risk of losing eligibility.
- Le juge administratif face aux arrêtés « anti-OGM » : de la censure à l'ouverture ? - Jessica Makowiak p. 19 pages A observer de près les décisions des tribunaux administratifs face à la multiplication des arrêtés municipaux « anti-OGM », plusieurs lectures jurisprudentielles sont permises. De prime abord, le juge semble censurer l'autorité municipale dans l'exercice de son pouvoir de police générale en raison de l'existence d'une police spéciale étatique ; mais les motifs sur lesquels se fonde le juge montrent de plus en plus que l'exercice de la police municipale n'est pas tant censuré que conditionné, par la probabilité d'un risque et la proportionnalité des mesures prises. C'est ainsi qu'une deuxième lecture jurisprudentielle peut être avancée, sur le fondement particulier du risque lié à la coexistence des cultures. Cette interprétation a le mérite de s'inscrire dans un contexte communautaire qui pose des questions similaires. Et d'une manière plus fondamentale, la jurisprudence administrative relative aux OGM renouvelle la question de l'ordre public, dans lequel le principe de précaution peut paraître s'immiscer.Looking closely at administrative courts décisions facing the growing number of bylaws « against GMO's », several case-law readings are possible. At first, the judge seems to disapprove of the local authority using its general powers to enforce law and order, because of the existence of a special state policing. But the grounds for this decisions point out more and more, that the exercice of local policing powers is not so much banned than conditionned by risk probability and the proportionality of the measures taken. Thus, a seconde case-law reading can be put forward based on the risk related to crops coexistence. This interprétation is worth being in line with an european environment which raises similar questions. In a more fundamental way, administrative case-law relating to GMO's revitalizes questions on public order, into which the precautionary principle may appear to interfere.
- Les limites de la décentralisation en matière d'environnement - Raphaël Romi p. 8 pages
Jurisprudence
Contentieux administratif
- Centre de stockage de déchets. / Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation. / Demande de référé-suspension. / Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Condition d'urgence non nécessaire. / Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement. / Absence d'avis de la Commission locale d'information et de surveillance sur l'étude d'impact : moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral. Conseil d'Etat, contentieux, 29 mars 2004, Commune de Soignolles-en-Brie et a., n° 258563 - p. 3 pages
Pêche maritime
- Pêche maritime dans les terres australes françaises. /Arrêté de l'administrateur supérieur des TAAF attribuant à une société un quota pour la pêche à la légine dans les zones économiques exclusives de Kerguelen et de Crozet. / Détermination de la qualité d'armateur de la société à la date de demande d'autorisation de licence de pêche. / Appréciation des conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisation de pêche : participation à des campagnes exploratoires, antériorité de pêche dans le domaine de la pêche à la légine et capacités juridique, économique, financière et technique suffisantes. / Absence d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. Tribunal administratif de Saint-Denis, 10 septembre 2003. Avec note - Sonia Fontaine p. 14 pages
Produits phytosanitaires
Protection de la nature
- Dommages causés par des cervidés à des plantations de sapins dans le périmètre du Parc national des Cévennes. / Demande d'indemnisation du sylviculteur propriétaire. / Dommages distincts des sujétions particulières imposées par les dispositions créant ou régissant le parc. / Compétence de la juridiction administrative. / Faute du parc national des Cévennes dans la régulation des espèces. / Partage de responsabilité entre le PNC, l'Etat et le demandeur. / Frais d'expertise à la charge du PNC. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2004, Parc national des Cévennes PNC c/ M. Fages, n° 99MA01772. Avec conclusions - Jean-Jacques Louis p. 15 pages
Responsabilité sans faute
- Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nuisances sonores. / Déchéance quadriennale (non). / Expert désigné par le tribunal : préjudice anormal et spécial subi par les requérants. / Estimation de l'indemnisation du dommage. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2004, M. Joseph Brebion et Mme Odile Charrier c/ Département du Maine-et-Loire, n° 0103355. Avec note - Denis Seguin p. 4 pages
Panorama de la jurisprudence administrative
- Chasse (mars 2002 - novembre 2003) - Véronique Gervasoni p. 15 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 24 pages
Notes bibliographiques
- « La protection de l'environnement au cœur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité », sous la direction de Michel Pâques et Michel Faure, 2003 - Alexandre Charles Kiss p. 2 pages
- « Umweltrecht, Schultes », H. Rausch, A. Marti, A. Griffei, direction de W. Haller, 2004 - Alexandre Charles Kiss p. 2 pages
- « Dix ans d'accès à l'information en matière d'environnement en droit international, européen et interne : bilan et perspectives », Ch. Larssen (ed), 2003 - Michel Prieur p. 1 page
- L'eau, le sang de la Terre : ouvrages sur la protection des ressources en eau douce - Alexandre Charles Kiss p. 3 pages
- M. Inoue et H. Isozaki (directeurs), « People and Forest - Policy and Local Reality in Southeast Asia, the Russian Far East and Japan », 2003 - Alexandre Charles Kiss p. 2 pages
- Lye Lin-Heng et Maria Socorro Z. Manguiat (directeurs), « Towards a "Second Génération" in Environmental Laws in the Asian and Pacific Région », 2003 - Alexandre Charles Kiss p. 1 page
- Raphaël Romi, « Droit et administration de l'environnement », 2004 - Michel Prieur p. 1 page
- « Natura 2000 et le droit. Aspects juridiques de la sélection et de la conservation des sites Natura 2000 en Belgique et en France », 2004 - Michel Prieur p. 1 page
- Informations - p. 4 pages